Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Vous conservez donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
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Procuration Simple
20,00 € HT soit 24,00 € TTC
Procuration par Docu sign : 80,00 € TTC
Légalisation de Signature
80 € HT soit 96 € TTC
Délibération
80 € HT soit 96 € TTC
Cession Fonds de Commerce et Cession de Droit au Bail
De 0 à 350.000,00 € => 2,5 % HT du prix de cession (avec un minimum de 2500 € HT soit 3000 € TTC)
De 351.000,00 € à 650.000,00 € => 2,3 % HT du prix de cession
De 651.000,00 €à 800.000,00 € => 2% HT du prix de cession
Supérieur à 800.000,00 € => 1,8% HT du prix de cession
Certificat Successoral Européen
230 € TTC (dont 25 € droit sur état)
Partage/ Licitation
Sur devis avec un minimum de 1500,00 € HT soit 1800,00 € TTC avec une provision sur frais à verser de 500,00 €, dès qu'un projet d'état liquidatif est dressé.
Promesse de Vente
Honoraires 208,33 HT soit 250 € TTC + droits sur Etat 125 €
+ débours 75 €
Envoi à l'Apostille
80 € HT soit 96 € TTC
Substitution
80 € HT soit 96 € TTC
Bail Commercial
1 mois de loyer HT avec un minimum de 1500 € HT
Testament Olographe
Sur devis avec des frais incompréssibles d'enregistrement de 12,71 € TTC pour le FCDDV.
Synthèse Patrimoniale
Sur devis avec un minimum de 1500,00 € HT soit 1800,00 € TTC.
Cession de Parts Sociales
1% HT du prix de cession avec un minimum de 2500 € HT
Consultations
Présentiel 200 € HT soit 240 € TTC
Visio 200 € HT soit 240 € TTC
Téléphonique 100 € HT soit 120 € TTC
Procuration Sous-Seing Privé
80 € HT soit 96 € TTC
Statuts de Sociétés
1250 € HT soit 1500 € TTC
Démarches dans le Cadre d'une Succession
Règlement d'une facture : 30 € TTC / facture
Déblocage de compte par l'étude : 30 € TTC/ compte
Dossier CESU : 500,00 € HT par salarié soit 600,00 € TTC
Compte de répartition SSP entre héritiers : 1/2 des émoluments d'un acte de Partage
Projet d'Acte Préparé par l'Étude Sans Suite
Rémunération forfaitaire calculée sur la moitié des émoluments proportionnels, fixes et de formalités normalement éligibles, augmenté de la TVA au taux de 20%, outre les débours.
Copie d'Acte
60 € TTC
Horaires
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